L'indemnisation par les assureurs

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I. LES PREJUDICES

 

1°) Nature des préjudices

 

Définir précisément le montant auquel s'élève le dommage est quelque chose d'extrêmement complexe, tant il y a d'aspects à considérer. D'ailleurs, le droit d'indemnisation du préjudice est une véritable spécialité en droit.

 

On distingue usuellement quatre types de préjudices : matériel, corporel, esthétique et d'agrément.

 

Le préjudice matériel concerne les dommages aux biens. Il s'agit d'abord du véhicule, mais aussi des effets de la victime, accessoires (téléphone, GPS, valises, etc.) et autres propriétés de la victimes (mur de clôture, cycles, jardin, etc.). L'évaluation de ces biens est essentiellement liée à leur valeur à neuf, leur age et leur côte éventuelle (côte Argus, prix moyen constaté).

 

Le préjudice corporel est le plus coûteux et surtout le plus complexe à déterminer. Pour l'évaluer, les médecins experts (appelés « médecins conseil des victimes ») utilisent les notions juridiques de déficit fonctionnel temporaire (DFT) ou de déficit fonctionnel permanent (DFP), plutôt que les incapacités totales de travail (ITT) et incapacités permanentes partielles (IPP) utilisées par les médecins auxquels les victimes sont confiées pour soins, permettant d'estimer la gravité des blessure la classification de l'infraction qui pourrait être reprochée à l'auteur de l'accident. L'évaluation de ces préjudices est effectuée notamment selon des nomenclatures, dont la plus utilisée des assureurs et tribunaux qui est la nomenclature Dinthilac. Ce préjudice inclus en outre les frais liés aux soins avant et après rétablissement, ainsi que les préjudice psychiques et moraux.

 

Le préjudice esthétique est étroitement lié au préjudice corporel, et de fait au préjudice moral. Il n'existe pas de règles précises pour l'estimer, et les montants alloués sont souvent déterminés en fonction de montant moyen estimé par les tribunaux. Il représente des sommes relativement importantes et non négligeables.

 

Le préjudice d'agrément est le plus mal connu. Il concerne l'impossibilité, pour la victime, de se livrer à des activités qu'il exerçait préalablement à l'accident (sports, loisirs, etc.), est difficilement estimable et généralement indemnisé à faible hauteur.

 

2°) Les préjudices directes et indirects

 

 

 

II. LES MECANISMES DE L'INDEMINSATION

 

1°) Prérequis à l'indemnisation

 

La survenance d'un accident implique des dommages, et de fait l'existence d'un préjudice, qu'il soit corporel, matériel, esthétique ou d'agrément. Ce préjudice doit naturellement être réparé par celui qui l'occasionne, en vertu de la règle prévue à l'article 1382 du Code civil.

 

Comme évoqué supra, le rôle de l'assurance automobile est de se substituer à l'auteur du dommage dans l'indemnisation de ses victimes, voir même parfois de prendre en charge également les dommages subi par l'auteur lui même.

 

L'assurance automobile ne couvre que les dommages résultant d'incidents mettant en cause des véhicules terrestres à moteur, ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Sont donc exclus les accidents de piétons, cycles, patins à roulettes et autres modes de déplacement qui ne mettraient pas en cause un véhicule motorisé et terrestre. L'implication d'un véhicule n'impliquant pas que celui-ci soit en déplacement, l'accident avec un véhicule stationné, et par extension arrêté, est couvert pas l'assurance automobile (Cass. Civ. 1, 31 janv. 1989).

 

2°) L'indemnisation des victimes

 

Sauf dans le cas ou le contrat est entaché de nullité, la victime peut en principe prétendre à la réparation intégral de son préjudice. C'est d'ailleurs à une indemnisation directe qu'elle pourra généralement prétendre puisque depuis 1968 a été signée par la majorité des assureurs une convention nommée convention IDA (Indemnisation Directe des Assurés). Celle-ci fut renommée convention IRSA (Indemnisation directe des victimes et Recours entre Sociétés d'Assurance automobile) en 1974, après avoir été revue et complétée de brèmes de responsabilité selon la nature des accidents.

 

Néanmoins, la prise en charge du dommage de la victime peut être exclu lorsque celle-ci l'a sciemment occasionné (comportement suicidaire, par exemple), de même qu'il peut être limité lorsqu'elle a commis une faute inexcusable exclusivement à l'origine de l'accident (comme franchir les clôtures d'une autoroute et tenter de la traverser).

 

Il peut malheureusement arriver que l'auteur de l'accident soit inconnu (accident avec délit de fuite), ou qu'il ne soit pas assuré, privant alors la victime d'indemnisation. Pour palier à cette éventualité, la victime pourra saisir, sous conditions, le Fond de Garantie Automobile Obligatoire (FGAO). Créé par la loi du 5 juillet 1985, le FGAO a pour but de permettre l'indemnisation de victimes lorsque l'auteur du dommage n'a pu voir sa responsabilité engagée. Il indemnise intégralement la victime de son préjudice, se substituant à l'assureur de l'auteur du dommage et se réservant la possibilité d'une action récursoire contre ce dernier afin de se faire rembourser des sommes avancées.

 

3°) Le cas de la victime conducteur

 

Toujours sous conditions, le conducteur ayant subi des dommages pourra parfois saisir le FGAO pour la prise en charge de son préjudice.

 

Le cas de la victime conducteur est différent du cas de la victime non véhiculée, car le conducteur peut avoir une part de responsabilité dans l'accident, ou avoir par son fait aggravé les dommages en résultant. Chaque faits commis par lui qui aurait contribué à l'accident ou à la gravité des dommages justifiera une baisse de l'indemnisation de son préjudice corporel ou matériel, selon le contrat souscrit.

 

Par exemple, le fait de ne pas observer un signal de priorité et d'occasionner ainsi un accident implique une responsabilité du conducteur. Cependant, si le conducteur du véhicule percuté qui n'aurait pas été porteur de sa ceinture de sécurité ayant contribué à l'aggravation de ses blessures pourra voir la prise en charge de son préjudice corporel diminué.

 

L'irresponsabilité totale du conducteur justifiera légitimement de sa pleine indemnisation, tant des préjudices corporels que matériels. Sa responsabilité partielle pourra en revanche justifier d'une non prise en charge des dégâts matériels si le véhicule n'était assuré qu'au tiers (garantie minimale obligatoire), voir d'une non prise en charge de son propre préjudice corporel s'il s'agissait d'un contrat « tiers simple » ne disposant pas de la garantie « dommages subis par le conducteur du véhicule ». Couvert par un contrat tous risques, la prise en charge du préjudice serait totale, seule une franchise étant alors à régler. Dans le cas de l'assuré au tiers comme de l'assuré tous risques, une part de responsabilité impliquera la majoration de la prime d'assurance (clause de bonus-malus).

 

Ce bref condensé d'informations sur l'indemnisation du préjudice pose ainsi la question de la nature du contrat à souscrire, en considération des risques auxquels s'expose l'assuré. Ceux-ci seront décrits ultérieurement dans l'article.

 

5°) La proposition, l'offre d'indemnisation et les recours

 

 

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Commentaires (1)

JB
  • 1. JB | 21 Sept 2015
4 étoiles, car même si c'est bien fait, j'attends impatiemment la suite !

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Date de dernière mise à jour : 21 Sept 2015