Qu'est-ce que l'assurance auto ?

Pour information :

Cette page est en cours de rédaction et le texte publié n'est qu'une ébauche laissée en libre consultation. Il s'agît là de présenter  les grands principes en droit des assurances : obligation d'assurance, objet des garanties minimales, exclusions de garanties et nullités de contrats. D'autres pages viendront compléter cette rubrique, dont une également en préparation relative aux différents types de contrats et garanties.

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Les bases de l'assurance auto

 

L'automobile est, dans les foyers français, l'un des principaux secteurs de dépense. Outre l'achat du véhicule, les foyers français consacrent en moyenne 1500€ chaque année aux dépenses liées à l'automobile. La souscription à l'assurance automobile constitue la majeure partie de cette somme, ce qui justifie que nombreux automobilistes cherchent à payer moins cher cette garantie obligatoire très onéreuse, d'où la fluctuation des comparateurs d'assurances et le développement des courtiers.

 

Payer moins cher signifie néanmoins souvent souscrire à moins de services. Or s'il est vrai qu'il est très rare d'avoir à solliciter son assureur, il est important de disposer de prestations de qualités le triste jour où cela s’avérerait nécessaire.

 

L'objet de cette page est de présenter les différents types de contrats, expliquant ce qu'ils couvrent et dans quelles conditions. Ainsi, l'usager pourra, en connaissance de causes, choisir les garanties qui lui conviennent, en fonction de l'usage de son véhicule, de sa valeur, de son lieu de résidence ou encore de sa façon de conduire.

 

 

 I. GENERALITES SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE

 

1°) Une assurance obligatoire

 

 

L'instauration d'une assurance automobile obligatoire répond à diverses problématiques auxquelles le législateur a du répondre. L'abondance de véhicules aura indubitablement occasionné une accidentologie conséquente, et de fait de nombreux dommages à prendre en charge. Ces dommages n'auront corrélativement pas manqués d'engendrer un massif contentieux de l’indemnisation, et des décisions étranges, voir injustes.

 

A l'origine de ces décisions se trouvait le régime de ce contentieux, à savoir la responsabilité du fait des choses, exonérant l'auteur du préjudice en cas d’événement de force majeur et laissant ainsi la victime sans aucune indemnisation. Outre cette circonstance dans laquelle la victime pouvait être privé de la réparation de son préjudice, on trouvait l'insolubilité de l'auteur, ou son insuffisance de fonds. Ces événements totalement injustes et la nécessité de garantir aux victimes la prise en charge de leurs dommages conduiront à l'instauration d'une assurance automobile obligatoire.

 

L'assurance d'un véhicule terrestre à moteur est ainsi devenue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, ce pour toutes personnes physiques ou morales (à l'exception de l'Etat, qui est son propre assureur). Il est ainsi fait obligation, avant de mettre un véhicule en circulation, de souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société d'assurance agréée.

 

Le manquement à cette obligation, codifiée aux articles L.211-1 du Code de assurances et L.324-1 du Code de la route, constitue un délit depuis la loi Perben II du 9 mars 2004. Cette infraction est punie de 3750€ d'amende et d'une série de peines complémentaires (L.324-2 C. route) dont notamment la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans. Comme tout délit, elle implique en outre une inscription au casier judiciaire.

 

On précisera à toutes fins utiles qu'en cas d'incident avec défaut d'assurance, l'auteur du préjudice sera contraint d'indemniser les victimes sur ses propres deniers, et pourra être exposé au paiement d'une indemnité pour une longue période, voir tout au long de sa vie. Ceci s'étant déjà produit, on ne rappellera jamais assez à quel point il est important de satisfaire à cette obligation…

 

 

2°) Rôle de l'assurance

 

L'objet de l'assurance automobile, est de garantir la prise en charge du préjudice qu'une personne pourrait, à l'occasion d'un fait résultant de la conduite d'un véhicule, infliger à des tiers ou des biens. Les passagers du véhicule, puisque ne pouvant être regardés auteurs de l'incident, sont évidemment considérés comme des tiers couverts pas l'assurance du véhicule.

 

C'est donc la prise en charge du dommage découlant de la faute du conducteur qui  est garantie par ces contrats, ou plus précisément la prise en charge financière du préjudice causé à autrui, quelque soit sa nature.

 

En France, l'assurance est souscrite pour un véhicule précis. Celui-ci pouvant être confié à la garde d'autres personnes ou conduit par elles, la garantie doit couvrir ces individus, qu'ils soient  autorisés ou non à utiliser le véhicule. De surcoûts peuvent alors être pratiqués lorsqu'un conducteur désigné est considéré comme "à risques" (malusé, novice, etc.), de même que la franchise en cas d'incident sera généralement plus élevée (mentionné dans le contrats). Le contrat d'assurance couvre également les passagers du véhicule, qu'importe que son conducteur soit ou non le souscripteur du contrat et qu'il soit absent du véhicule à l'occasion du sinistre. Cependant , lorsque le véhicule impliqué est volé, les dommages subis par l'auteur du vol, ses coauteurs ou complices ne sont pas couverts par l'assurance.

 

En assurance autmobile, la couverture du préjudice d'autrui est en réalité la seule garantie obligatoire, que l'on appelle aussi garantie de responsabilité civile. Cette garantie résulte directement de l'obligation de réparer le préjudice que chacun pourrait occasionner autrui en raison de ses faits et gestes (art. 1382 et 1384 C. civil). Compte tenu du coût potentiel du dommage que pourrait occasionner une automobile afin de garantir une indemnisation correcte des victimes, cette garantie s'est naturellement imposée au législateur, qui l'a donc rendu obligatoire par nécessité.

 

 

II. CAUSES DE NON PRISE EN CHARGE

 

1°) les clauses d'exclusions

 

Les clause d'exclusion de garanties sont de deux types : celles prévues par la loi et celles prévues par le contrat, aussi appelé police d'assurance. Ces clauses d'exclusion sont opposables aux auteurs d'accidents, mais pas aux victimes. Ainsi, qu'importe les circonstances de l'accident, la victime pourra toujours être indemnisée dans un délai raisonnable par l'assurance de l'auteur du préjudice, cette dernière devant répondre des actes de son assuré quitte à se retourner plus tard contre lui. Ceci est le résultat des règles de droit commun transposées à cette discipline (voir infra, partie indemnisation).

 

Les clauses d'exclusion prévues par la loi sont applicables de façon permanente et sont donc communes à tous les contrats. Il s'agît du défaut de permis de conduire du conducteur, de la conduite d'un véhicule par une personne n'ayant pas l'âge requis et  du transport de personnes dans des conditions de sécurité non conformes, dont la liste est fixée par les ministres concernés. (R.211-10 et R.211-11 C. assurances). Dans ce dernier cas, on citera pour exemple le non port de la ceinture, ou le transport d'un chargement non arrimé.

 

Les clauses d'exclusion de garanties prévues par la police d'assurance sont dites contractuelles, puisque ne résultant que du contrat. Sémantiquement, il ne s'agît pas de clauses d’exclusion de garantie mais de déchéance (L.211-6 C. assurances), qui entraînent une suppression de l'indemnisation ou une indemnisation partielle.

 

Parmi les plus communes, on retrouve beaucoup d'infractions pénales comme le refus d'obtempérer, le délit de fuite, la conduite sous l'empire d'alcool ou de substances classées stupéfiantes. Certaines clauses concernent parfois le mauvais entretien du véhicule, ou encore le prêt de celui-ci à des tiers non désignés au contrat (le tiers est, par nature, couvert pour les dommages qu'il subi ou occasionne à autrui, mais les dommages causés au véhicule ne alors pas pris en charge). En matière de garantie contre le vol, on trouve fréquemment une clause d'exclusion en cas de vol sans effractions, ainsi qe certaines subtilités dans les garanties bris de glace ou dégradations... D'où l'intérêt de bien lire son contrat et de ne pas hésier à questionner son assureur avant souscription.

 

Quelques soient ces clauses et si sogrenues ou évidentes soient-elles, elles doivent être formelles, limitées et prévues au contrat (L.113-1 C. assurances). Le principe applicable en matière contractuelle est que "toute chose non écrite est réputée non existente". Pour aller plus loin encore et afin de protéger les condommateurs, le législateur a voulu garantir que ces clauses aient été portées à sa connaissance. L'importance de ces clauses pour l'assuré en cas d'incident justifie ainsi qu'elles doivent, en application de l'article L.112-4 du Code des assurances, être apposées en caractères très apparent. Ceci se traduit par l'apposition de ces mentions avec des caractères qui se distinguent des autres.

 

2°) Cas de nullité du contrat d'assurance

 

Les lecteurs n'auront pas manqué d'observer que les fausses déclarations n'ont pas été visées précédemment dans les clause d'exclusion. Ceci est parfaitement normal car, comme il existe des clauses d'exclusion et de déchéances, il existe des cas de nullité des contrats. Rappelons qu'en droit, la nullité ne signifie par le caractère inintéressant d'une chose mais la "sanction (...) consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne rempli pas les conditions requises pour sa formation" (Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz), soit en d'autres termes l'éviction pure et simple du contrat et des effets qui en découlent, pour le passé comme le futur, prononcée en raison de la violation d'une règle fondamentale.

 

Comme le prévoit l'article L.113-8 du Code de assurances, chaque contrat peut être déclaré nul en cas de déclarations intentionnellement mensongères ou erronées de l'assuré, si les informations données sont de nature à modifier le risque garanti. Cette disposition est l'adaptation en droit des assurances du dol, prévue à l'article 1116 du Code civil.

 

La nullité du contrat d'assurance a des conséquences lourdes, mais surtout complexes à établir. Pour rappel, en droit commun, la nullité du contrat entraîne son annulation pure et simple et un rétablissement de la situation dans laquelle étaient les souscripteurs avant qu'il ne soit conclu. Cependant, la nullité du contrat d'assurance peut avoir des conséquences autres, puisque depuis 1990, la jurisprudence posée par la Cour de cassation permet, dans certaines situations, l'annulation de la garantie sur laquelle portait la nullité, mais pas de conséquences sur les autres (voir JPA 2011, n°834, « les conséquences de la nullité pour fausse déclaration », J. Landel). C'est donc une sorte de nullité partielle ne portant que sur une partie de la garantie offerte par le contrat.

 

Dans le cas où la nullité du contrat, partielle ou totale, entraînerait une exclusion de garanties, nul ne pourrait profiter du service rendu par l'assureur, qu'il ait ou non été payé et que celui à qui profiterait ce service soit ou non à l'origine de la nullité. En réalité, les conséquences de ce fait s'opposeraient au conducteur comme à la victime. Dans ce cas, la victime n'aurait d'autres choix que de saisir le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), et pourrait par ailleurs de plein droit exger réparation du préjudice lié à la non indemnisation immédiate du fait des manquement de son adversaire. 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 21 sep 2015