Infos juridiques utiles

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REGLEMENTATION ROUTIERE :

 

Je peux stationner mon véhicule devant mon propre garage / devant mon portail.

 

Idée reçue que la rumeur publique a contribué à répandre, mais qui contre toute attente est fausse.

 

Si certaines règles laissent à penser que l'on est gestionnaire de son "bateau" (ouverture d'un trottoir devant les entrées carrossables), comme par exemple l'obligation de déneiger et d'entretenir, on est pas pour autant propriétaire de cet espace, qui fait partie du domaine publique. On ne peut donc pas prétendre à en disposer à sa convenance, puisque cela reviendrait à privatiser une partie du domaine publique.


Cela reviendrait par ailleurs à détourner cet espace de sa fonction première qu'est celle d'un lieu de passage exclusivement réservé aux piétons. En ce sens, stationner sur un trottoir, même devant sa propre entrée, doit être considéré comme gênant et interdit (Cass. Crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.232, JPA 2001 p.19).

 

Par ailleurs, autoriser l'occupation d'un tel emplacement constituerait, aux yeux des juridictions répressives, une discrimination vis à vis des autres usagers n'ayant pas la possibilité d'user de tels emplacements, et constituerait une rupture du principe d'égalité des automobilistes devant la loi (Cass. Crim., 8 avr. 1992, Bull. Crim. 1992, n° 151 p. 395).

 


Le Code de la route ne s'applique pas dans les parkings et lieux privés.

 

Nombreux sont ceux qui ont tenté de contester une verbalisation opérée sur le parking d'une entreprise ou d'un centre commercial en invoquant ce motif. En ce que le parking est privé, il y a lieu de croire que les forces de l'ordre n'ont pas à y pénétrer pour y faire appliquer des règles de circulation applicables sur le domaine publique.

 

Pourtant cette affirmation est fausse, car bien que privé, un parking est soumis aux dispositions du Code de la route s'il est ouvert à la circulation du publique, comme l'a très clairement rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de 1981 (Cass. crim., 27 avr. 1981, n° 80-93820, Bull. crim. 1981, n° 124).Cette solution jurisprudentielle est ancienne, le premier arrêt en ce sens remontant au 26 avril 1952.

 

Ce principe résulte en réalité des termes de l'article R.1 de l'ancien Code de la route, aujourd'hui repris à l'article R.110-1 du Code de la route, qui dispose que les règles de circulation s'appliquent sur toutes les voies ouvertes à la circulation du publique sans aucunes restrictions, ce qui signifie sur toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.

 

Puis-je avertir les autres usager de la présence des forces de l'ordre avec des appels de phare ?

 

Le réponse est non, sans surprise. Mais la justification de cette réponse est en revanche intéressante.

 

En effet, les juridictions répressives ne considèrent pas les appels de phare comme l'usage volontaire d'un dispositif visant à signaler ou détecter les forces de l'ordre, contrairement par exemple aux avertisseurs de radars (voir par exemple CA Dijon, 17 mai 1990, JurisData n° 042817). Ce n'est donc pas un délit.

 

Cependant, l'usage des feux de route étant réglementé par l'article R.416-6 du Code de la route, qui interdit notamment l'usage de ces feux lors du croisement d'un autre véhicule. Le fait de faire des appels de phare aux véhicules venant en sens inverse contrevient à cette règle et constitue une contravention de la quatrième classe (AF 135€).

 

 

 

METROLOGIE :

 

Les appareils de contrôle automatisés sont soumis à des vérifications. Leur absence entraîne la nullité de la procédure.

 

Les appareils de contrôle automatisés (cinémomètres et éthylomètres) sont des appareils destinés à donner des mesures ayant une valeur probante et légale. A ce titre, ils sont en effet soumis à diverses vérifications, toutes reportés dans un carnet métrologique propre à chaque appareil. La périodicité des entretiens est identique à tous ces appareils. Les épreuves et autres mesures faîtes lors de ces vérifications sont spécifiques à chaque catégories d'appareil et réglementairement définies.

 

D'abord, chaque appareil doit être homologué. L'homologation est nécessaire à la mise en service de l'appareil, mais même si le certificat d'homologation (ou certificat d'approbation de modèle) est périmé, l'appareil pourra continuer à être employé, tant qu'il continuera à subir les autres vérifications réglementaires (Cass. Crim., 15 janv. 2014, n° 13-83.218, Bull. Crim. 2014, n° 10).

 

Puis, à sa mise en service, l'appareil doit faire l'objet d'une vérification destinée à s'assurer de son bon fonctionnement. Il s'agît de la vérification primitive, plus complète que la vérification périodique. Celle-ci tient lieu de vérification périodique et l'appareil n'a donc pas à subir celle-ci dans l'année suivant sa mise en service. Cette vérification est également obligatoire après réparation de l'appareil ou démontage de celui-ci, ses opérations pouvant potentiellement le dérégler. Pour s'assurer du respect de cette obligation, il convient donc de comparer les dates d'interventions pour réparation figurant sur le carnet métrologique avec les dates de vérification primitive. Si l'appareil a été remis en service sans avoir été vérifié, son bon fonctionnement pourra à nouveau être remis en cause.

 

Enfin, tout au long de sa vie, l'appareil sera soumis à des testes de bon fonctionnement. Ces tests constituent la plus connue de vérifications, qui est effectuée chaque année : il s'agît de la vérification périodique annuelle. Si la vérification a eu lieu plus d'une année avant la date de l'infraction, la fiabilité de l'appareil sera légitimement remise en cause et les poursuites annulées.

 

 

Comme les radars, les éthylomètres ont des marges d'erreur.

 

Chaque appareil de mesure est plus ou moins précis. D'un simple minuteur à un sonomètre, en passant par le tachymètre d'un véhicule, il existe une marge d'erreur. Celles-ci profitent en principe à l'usager, raison pour laquelle un compteur de véhicule aura tendance à sous estimer légèrement la vitesse réelle. Les radars n'échappent pas à ce principe, et les éthylomètres non plus.

 

C'est pour pallier à ces imprécisions qu'ont été instaurées des pondérations techniques. En matière de cinémomètre, cette pondération technique est toujours déduite, d'où la mention de vitesse mesurée et de vitesse retenue sur les procès-verbaux, la second correspondant à la première diminuée de la "marge" réglementairement fixée.

 

Pour les éthylomètres aussi il existe des pondérations, prévues par décret n° 85-1519 du 341 décembre 1985. Ces pondérations varient selon la concentration mesurée.

 

La fondamentale différence avec les pondérations appliquées au cinémomètres est que, dans le cadre d'un dépistage d'imprégnation alcoolique, elles ne sont pas systématiquement prises en compte. Alors le juge pourra, sur demande motivée, déduire cette pondération, ou au contraire l'ajouter...

 

Quoique méconnu et plutôt complexe à plaider, ce moyen de défense est intéressant. C'est ainsi que dans une affaire traitée par JurisAuto, un automobiliste poursuivi pour une alcoolémie contraventionnelle s'est récemment vu relaxé de ce chef (CA Reims, 27 juin 2014, n° 13/00841).

 

 

PERMIS DE CONDUIRE :

 

Lorsque mon permis de conduire est suspendu par le Préfet, un recours me permet de le récupérer rapidement.

 

La décision préfectorale portant suspension d'un permis de conduire ne peut être prise que suite à certaines infractions, considérées comme graves.

 

Dans les 72h suivants la rétention du permis de conduire, le préfet prononce généralement une mesure de suspension administrative qui prive le conducteur du droit de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois.

 

Il existe plusieurs recours contre une telle décision. D'abord les recours gracieux et hiérarchiques, qui s'adressent respectivement au Préfet et au Ministre de l'Intérieur. Ces recours sont de simples demandes gracieuses, rarement considérées sauf motifs légitimes, et sont facultatifs.

 

Vient ensuite le recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Par nature, le recours en excès de pouvoir ne suspend pas l'effet de la décision attaquée, qui continue donc à produire ses effets. Le délai de jugement des affaires devant les juridictions administratives étant relativement long (6 mois à 3 ans...), introduire ce recours ne change rien à la situation de l'usager, sauf lorsque l'illégalité de la décision est évidente.

 

Conjointement à ce recours, une requête au juge des référés du tribunal administratif peut être introduite (communément appelée requête en référé-suspension). Le magistrat statue dans un délai prompt et peut, quand la situation l'exige, suspendre provisoirement les effets de l'acte attaqué dans l'attente du jugement au fond. Pour cela, il faudra démontrer l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et l'existence de circonstances démontrant que le maintien de cette décision aurait des conséquences graves et irréparables celui à l'encontre de qui elle s'exerce.

 

Ce recours est néanmoins complexe et les formalités strictes. L'erreur n'est pas permis, raison pour laquelle son introduction nécessite souvent le ministère d'avocat.

 

 

Un permis de conduire délivré avant 1989 n'est pas soumis à la législationsur le permis à points.

 

Cette idée soutenue encore aujourd'hui repose sur deux faits.

 

D'abord, les permis concernés comportaient une mention "validité permanente", de telle sorte qu'il ne pouvaient selon certains être invalidés autrement que pas un juge, donc pas par l'autorité administrative pour un solde de points nul. Or, la notion de validité permanente signifiait simplement qu'une fois les épreuves réussies, il n'était plus nécessaire au titulaire de renouveler son droit de conduite en se soumettant à des épreuves au cours de sa carrière d'automobiliste. En effet, contrairement aux permis poids lourds, à validité limitée et devant être renouvelés après contrôle médical, le permis B était (et est toujours) valide durant la vie de son titulaire.

 

Ensuite a été invoqué un principe très connu : celui de la non rétroactivité de la loi. Pour faire simple, disons que lorsqu'un usager bénéficie d'un droit, mais que la loi évolue postérieurement à son octroi, la règle qui lui est applicable est celle qui lui est le plus favorable. Ainsi il était plus avantageux pour les automobilistes de requérir l'application de la législation antérieure à 1989, puisqu'elle ne les soumettait pas au permis à points et leur était donc plus favorable... Un raisonnement qui semble logique pour les profanes.

 

Mais voilà, la loi n'est d'abord pas rétroactive, sauf lorsqu'une disposition prévoit le contraire, ce qui est le cas dans la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Ensuite, le principe ci-dessus énoncé s'applique dans le cas du prononcé d'une peine, ce que n'est pas le retrait de points, qui est considéré comme uen simple mesure administrative automatique, non accessoire à la peine principale (amende) et non modulable (voir : Cass. Crim., 25 mai 1994, n° 93-85824 ; CE, 8 déc. 1995, n° 144160).

 

 

 

PROCEDURE :

 

Un agent qui n'est pas en service ne peut pas verbaliser un automobiliste qui commet une infraction.

 

Cette affirmation résulte de la rédaction de l'article 429 du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que lorsque "son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions". La lecture seule de ce texte laisserait donc penser que cette affirmation est vraie, mais ce n'est pourtant tout à fait le cas.

 

Rappelons qu'un agent de la force publique a l'obligation de faire cesser les infractions qu'il constate et d'en référer à l'autorité compétente. Ainsi l'agent devra constater l'infraction après avoir décliné sa fonction.

 

N'étant pas dans l'exercice de ses fonctions et conformément aux dispositions de l'article susvisé, ses constatations n'auront pas la valeur probante propre aux procès-verbaux. Pour autant, celui-ci ne sera pas entaché de nullité et les constatations de l'agent pourront être suffisantes pour emporter l'intime conviction du juge quant à la réalité de l'infraction constatée (Cass. Crim. , 20 sept. 2011, n° 10-85.473).

 

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Date de dernière mise à jour : 25 jan 2016

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