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Voici quelques exemples de décisions rendues dans le cadre d'affaires suivies par JurisAuto :

 

Relaxe en appel d'un automobiliste poursuivi pour une alcoolémie contraventionnelle

CA REIMS

 

Indemnisation d'un automobiliste dont le véhicule était atteint de vices cachés :

JP Vichy

 

Obtention d'une responsabilité nulle dans le cadre du règlement d'un sinistre automobile :

Allianz

 

 

Indemnisation d'un automobiliste victime d'un sinistre sans tiers identifié :

Fgao

 

Restitution d'un permis invalidé pour solde de points nul :

FNPC

 

Relevé d'information montrant l'état d'un permis suite à sa reconstitution d'un solde de points à son capital maximum :

rii 12

 

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Date de dernière mise à jour : 13 jul 2017

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