Contester une contravention : les règles de base.

 

Cet article est en cours de rédaction. Il s'agît là d'une ébauche déstinée à être complétée de renvois vers la jurisprudence. Il est néanmoins laissé en consultation car comporte, nonobstant le peu de sources citées, certains conseils utiles aux internautes.

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La contestation d'une contravention peut sembler être quelque chose de courant, voir banal. Cette démarche est rendue nécessaire soit lorsque le justiciable ne reconnaît effectivement pas les faits pour lesquels il a été verbalisé, soit lorsqu'il est nécessaire de repousser au plus loin un retrait de points imminent, ce dans le cadre des manœuvres dilatoires du contentieux du permis de conduire.

 

Si véniel que puisse paraître ce contentieux, les règles de contestation sont néanmoins très strictes et comparables aux règles du droit administratif. D'ailleurs, très peu nombreux sont ceux qui les connaissent réelement : pour preuve le ratio entre le nombre de contestations et le nombre d'affaires soumises aux juges.

 

La méconnaissance d'une règle pouvant s'avérer lourde de conséquences, il convient de rappeler comment formuler une contestation afin qu'elle soit déclarée recevable et que l'affaire soit jugée à défaut d'être classée.

 

1°)  AF, AFM, OMP, JP... explications sur le jargon contraventionnel

Parmi les diverses procédures applicaples en matière pénale, une procédure bien singulière s'applique aux contraventions aux règles de circulation : il s'agît de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

Cette procédure est transactionnelle, et consiste en la possibilité, pour le contrevenant, de s'acquitter d'un montant pré-défini (forfaitisé, d'où le nom "amende forfaitaire") en fonction de l'infraction commise. Les contraventions soumises à cette procédure sont divisées en quatre classes. La cinquième classe existente en matière contraventionnelle (pour les grands excès de vitesse) n'est pas soumise à ce type de traitement.

 

La première singularité de cette procédure est que le paiement de la somme correspondant au montant forfaitaire emporte l'action publique. Il permet donc d'éviter la saisine d'un tribunal et une condamnation plus sévère. Néanmoins, met certes fin aux poursuites mais vaut aussi reconnaissance de l'infraction, ce qui rend oute contestation ultérieure impossile. Plus grave, l'acqittement de l'amende entraîne un retrait de points sur le permis de conduire lorsque cette mesure est prévue .

 

Pour inciter l'usager à s'acquitter de sa contravention sans contester, des tarifs préférentiels dits "montants minorés" ont été instaurés pour certaines contraventions. Ces réductions sont très intéressantes en ce qu'elles peuvent être équivalente à une économie de près de 35% du montant dû.

 

C'est ainsi qu'à défaut de paiement du tarif minoré dans les délais prévus par la loi, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, courrament abrégé AF, sans relance préalable. L'augmentation du montant de la créance est donc automatique et sans avertissement à ce stade de la procédure.

 

En cas d'abstention de paiement et de protestation dasn les délais légaux, un titre exécutoire est émis et l'amende majorée de plein droit, ce qui entraîne également le retrait de points. Le Trésor public est alors chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, usuelement nommée AFM.

 

Au stade de l'AF comme de l'AFM, tout justiciable peut décider de contester une contravention, afin que son affaire soit classée ou soumise à un juge. Pour ce faire, il devra s'adresser à l'Officier du ministère public, officier ou commissaire de police représentant le parquet en matière contraventionnelle (NB : le parquet ou ministère public est habituelement représenté par les procureurs, et dépend des tribunaux, non de la police nationale). L'Officier du ministère public, ou OMP, est chargé entre autre d'étudier la contestation et de s'assurer de sa recevabilité formelle. Il a pour principale tâche de vérifier que le dossier est complet, puis voit si les arguments présentés justifient un classement sans suite ou si, au contraire, l'affaire peut selon lui être poursuivie et soumise à un juge.

 

Une contestation formulée dans les règles sera déclarée recevable, et à défaut d'être classée sans suite, devra être soumise à un examen devant la juridiction de proximité (JP, ou JProx). l'OMP y fera comparaître le requérant par voie de citation afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits. Mal présentée et donc déclarée irrecevable, la protestation sera considérée comme n'ayant jamais existé, laissant courrir les délais de contestation, les poursuites pécuniaires, les retraits de points, etc... D'où l'intérêt de ne pas louper le coche.

 

2°) la requête en exonération

La requête en exonération et le recours prévu pour contester une amende forfaitaire (AF). Ce recours est prévu à l'article 529-2 du Code de procédure pénale, et doit être formulé dans les 45 jours suivants la date d'envoi de l'avis de contravention, cachet de la poste faisant foi. A défaut, il sera forclos.

 

Outre ce délai strict, la requête devra être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de l'original de l'avis de contravention concernant la ou les infractions contesté(es) et d'un exposé circonstancié des raisons conduisant le requérant à protester. La non communication des moyens de contestation dépourvoit la requête de motivation et la rend subséquemment irrecevable. Bien qu'il ne soit point imposé d'adresser la requête par lettre recommandée, il serait bien imprudent de s'affranchir de cette règle de bon sens, notamment parce qu'un recommandé serait la seule preuve d'une contestation effectivement déposée, et surtout formulée dans les délais. Bien que ceci soit assez rare, il peut en effet naître un contentieux portant sur l'absence de contestation ou sur la tardiveté de celle-ci.

 

Dans certains cas, la requête en exonération est soumise à des règles plus contraignantes. C'est le cas en ce qui concerne les infractions relevées par des appareils de contrôle automatisés, tels le radars vitesse, tronçons ou de feux rouges. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article 529-10 du Code de procédure pénale, la requête sera, à peine d'irrecevabilité, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Ici, la règle de bon sens est expressément prévue par la loi, et le Contrôle Automatisé n'hésitera pas à rejeter une contestation non formulée par lettre recommandée, même si celle-ci a bien été reçue. Enfin, une lettre suivie, chronopost ou autre ne saurait être subsituée à une lettre recommandée, comme l'illustre la jurisprudence

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Envoyée en lettre recommandée (si possible avec demande d'avis de réception, la requête devra contenir :

- si le véhicule infractionniste était vendu, copie lisible du certificat de cession et l'accusé de déclaration de cession délivré en préfecture ;

- si le véhicule fut volé ou les plaques minéralogiques usurpées, copie des procès-verbaux de dépôt de plainte ;

- si le véhicule était prêté, l'identité complète de l'utilisateur présumé et son adresse seront communiquées. Il en est si le véhicule était loué ;

- si la requête porte sur un autre motif, un exposé de ceux-ci sera présenté sur papier libre. Dans ce dernier cas uniquement, et seulement si le requérant est propriétaire ou locataire du véhicule, une consignation dont la somme est égale au montant de l'AF devra être versée.

 

Comme evoqué supra, l'OMP destinataire du dossier s'assurera de la recevabilité formelle de la requête, et avisera systématiquement le justiciable des suites réservées à l'affaire.

 

3°) La réclamation

Si la requête en exonération concerne la contestation de l'AF, la réclamation concerne la contestation des AFM et est prévue à l'article 530 du Code de procédure pénale. La forme de la réclamation est identique à celle de la requête en exonération. Seul le délai de réclamation est différent puisque la contestation doit être formulée dans les 30 jours suivants la date d'envoi de l'avis majoré à peine de forclusion.

 

Néanmoins, le législateur a pis soin de considérer l'hypothèse où le justiciable n'aurait point reçu, pour quelques raisons que ce soit, ce fameux avis. Ainsi, il est précisé à l'article 530 du Code de procédure pénale que la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, lorsque rien ne permet à l'OMP d'établir que le requérant avait eu connaissance de l'existence de cette AFM plus d'un mois avant que soit introduite la réclamation (la prescription de la peine étant de 3 ans, interropus à chaque acte de poursuite, soit pour faire simple, à chaque courrier du Trésor public). Majorité des avis majorés étant envoyés par lettre simple, il sera quasi impossible, pour l'OMP, de prouver l'envoi préalable et la bonne distribution d'un avis majoré, raison pour laquelle il est possible de contester des infractions très anciennes sans trop de difficultés. Cette subilité est par ailleurs une pratique rependue dans le contentieux du permis de conduire, puisque permet de contester d'anciennes infractions et parfois de récupérer les points qui ont été retirés à l'occasion de la majoration de l'amende.

 

Une limite à ce délai est imposée lorsque l'avis majoré est adressé par lettre recommandée au contrevenant. Dans ce cas, il ne disposera que de 3 mois pour contester, mais à nouveau, l'OMP devra démontrer la éalité de l'envoi de l'avis par lettre recommandée. L'avis étant envoyé par les services du Trésor public, il n'est pas rare que l'accusé de dépôt / de réception soit impossible à produire, ce qui rend aisément contournable cette disposition.

 

Déclarée recevable, l'OMP procédera à l'annulation du titre exécutoire (R.49-8 du Code de procédure pénale), ce qui mettra fin aux poursuites diligentées par le Trésor public. De même, les points éventuellement ôtés du permis de conduire seront restitués, puis, comme en matière de requête en exonération pour les AF, l'OMP classera sans suite l'affaire ou saisira la juridiction de proximité.

 

4°) la requête en saisine de la chambre du conseil

Peu usité car trop méconnue, cet ultime recours s'est vite rependu chez les spécialistes du contentieux routier, car il constitue l'exclusif recours contre une déclaration d'irrecevabilité de la réclamation, et est donc la dernière chance d'accéder au tribunal. Surtout, ce recours permet de passer outre l'OMP, en s'adressant directement à son juge, ce qui présente bien des avantages lorsque l'OMP désire faire la sourde oreille ou ne pas revoir sa décision.

 

 

 

 

 

 

 

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Commentaires (1)

Julien B.
  • 1. Julien B. | 29 Oct 2014
Je viens enfin de comprendre pourquoi ma contestation n'a pas retenu l'attention du commissaire. Merci pour ces informations précieuses et utiles. Vivement les prochaines !

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Date de dernière mise à jour : 29 Oct 2014