Le défaut de conformité

Cet articl est en cours de rédaction mais est laissé en libre consultation compte tenu de l'intérêt qu'il pourrait représenter aux yeux des lecteurs.

 

La garantie de conformité

 

a. Généralités

 

L'existence en droit français de la garantie légale du défaut de conformité remonte à fort longtemps puisque la loi du 16 mars 1804 (loi n° 1804-03-06) instaurant les articles 1616 et suivants du Code civil prévoyait déjà l'obligation de délivrance du produit conforme à ce qui est indiqué au contrat. C'est d'ailleurs en des termes assez similaires qu'est rédigé l'article L.211-4 du Code de la consommation, qui concerne cette garantie spécifique.

 

La législation est simplement venu préciser l'application du principe susvisé, majoritairement à l'avantage des acquéreurs et des non professionnels. Ainsi, la garantie du défaut de conformité invocable dans l'automobile résulte de la directive européenne 99/44/CE du 25 mai 1999, laquelle a donné lieu, en 2005, à l'insertion des articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la consommation, traitant de la garantie de conformité.

 

Cette garantie obligatoire offre au consommateur, abusé lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel, de se retourner contre lui en menant une action commune fondée sur la garantie des vices cachés et la garantie du produit défectueux.

 

En réalité, l'objet de cette garantie est, comme son nom l'indique, de garantir à l'acheteur la fourniture d'un bien conforme à celui décrit sur le contrat de vente. Ainsi, le véhicule vendu devra avoir des caractéristiques identiques à celles indiquée sur le bon de commande. Comme pour les vices cachés, l'acquéreur ne saurait se prévaloir d'un défaut de conformité sur un élément alors qu'il en aurait été informé antérieurement à la vente.

 

La conformité d'un bien vendu par un professionnel résulte soit de (L.211-5 du Code de la consommation) la possibilité d'user de la chose de façon normale et similaire à tous biens similaires, soit de la conformité aux caractéristiques définies préalablement à la vente, généralement visées au contrat.

 

En matière de vente de véhicules, le bien devra être conforme aux caractéristiques définies entre les deux parties, ou être conforme à l'usage particulier auquel on entend le destiner. Les deux parties devront convenir de ces éléments par écrit afin d'éviter tout litige, d'où l'intérêt d'un contrat de vente détaillé.

 

En effet, la conformité du véhicule par rapport à celui décrit sur les documents de vente porte sur la réalité de la description fournie par le vendeur, sur les qualités réelles du véhicule, ainsi que sur le qualités légitimes que l'acheteur serait en droit d'attendre au regard des publicités faîtes par le vendeur, le constructeur ou un de leur représentant. Néanmoins, le vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut de conformité d'un produit dont il ignorerait légitimement la publicité faîte par le constructeur.

 

Le véritable aspect intéressant dans la mise en œuvre de cette garantie est l'inversement de la charge de la preuve. Si en matière de vices cachés, c'est à l'acquéreur de démontrer le vice caché et son antériorité à la vente, le défaut de conformité est lui supposé existant courant les six mois suivants la délivrance du bien. C'est donc au vendeur qu'il appartiendra de démontrer la non existence du défaut.

 

(NB : la délivrance consiste, en droit, à la remise du bien. La date de délivrance se distingue donc de la date de signature du contrat)

 

 

b. l'action en défaut de conformité

 

Si les éléments précédemment apportés tendent à illustrer la similitude entre cette garantie et celle des vices cachés, le point redoutablement intéressant de la garantie de conformité est le renversement de la charge de la preuve durant un certain délai. En effet, si le défaut apparaît dans les 6 mois suivants l'achat du véhicule à un professionnel, il est alors considéré comme déjà existant au moment de la vente, et c'est alors au vendeur d'apporter de combattre cette présomption en apportant la preuve contraire.

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Date de dernière mise à jour : 29 Oct 2014