Le vice caché

La garantie légale du vice caché

 

a. Généralités

 

Le vice caché est très souvent confondu avec d'autres faits juridiques, dont la tromperie (délit), le défaut de conformité ou défaut de délivrance, la responsabilité du fait du produit défectueux, le dol... Cette garantie légale, également appelée « de vice rédhibitoire » ou « de défaut de la chose vendue », est fréquemment alléguée par les acheteurs déçus d’un véhicule. Elle est cependant difficile à démontrer et est très encadrée par la loi.

 

On peut définir le vice caché comme le défaut rendant la chose vendue non conforme à sa destination normale. La non-conformité de celle-ci aux spécifications convenues entre acheteur et acquéreur constitue un défaut de conformité.

 

Puisque ne s'appliquant qu'aux choses vendues, il doit avoir été conclu un acte de cession pour que soit invoquée la garantie du vice caché (Cass. Civ. 1Ère ch., 16 mai 2006, JPA 2006 p. 413 ; Cass. Civ. 1Ère ch. 24 oct. 2006, JPA 2006 p. 680). Sera ainsi exclue la cession sans preuves, et il incombera à l’acquéreur de prouver l'achat par tout moyen (annonce de vente, témoins, mouvements bancaires, etc.).

 

Elle s’applique à chaque vente, mais peut être exclue lorsque cette disposition est indiquée par le vendeur particulier, comme prévu à l'article 1643 du Code civil. L'acquéreur peut donc renoncer à cette garantie en l'indiquant expressément. La seule mention "vendu en l'état" est généralement insuffisante : les tribunaux écartent ce moyen à bon droit car la mention "en l'état" suppose que l'état véritable du véhicule soit connu de l'acquéreur, ce qui n'est pas toujours le cas, surtout en matière de vices rédhibitoires.

 

Néanmoins, la renonciation à cette garantie n'est point possible si le vendeur est un professionnel. Elle ne peut être exclue ou restreinte par quelque close ou contrat que ce soit, sa qualité de professionnel faisant planer sur lui une suspicion de connaissance du défaut, et de fait une dissimulation volontaire de celui-ci (voir décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ; Cass. Civ. III, 3 janv. 1984, Bull. Civ. III, n° 4 ; Cass. Com, 17 déc. 1973, Bull. Civ. IV, n° 367  ). Ainsi, un professionnel ne pourra renoncer à l'application de cette garantie, et toute clause contraire serait abusive et illégale, donc sans conséquences pour l'acheteur.

 

Contrairement à ce que nombreuses personnes croient, cette garantie ne s'applique que dans certains cas tès limités puisque ne peut être invoquée que lorsque portant sur un défaut caché et non décelable par l’acheteur après un examen attentif du véhicule, existant antérieurement à la vente et de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, ou de nature à en diminuer son usage ou son prix (1641 à 1643 du Code civil). Ceci exclu nécessairement le vice apparent dont l’acheteur peut, après un examen attentif du véhicule, constater l’existence (1642 du Code civil – Civ n° 82-14624).

 

La distinction entre vice apparent et vice caché est subtile, puisque la visibilité du défaut est assez subjective, de même qu'un acheteur ayant des connaissances verra aisément le vice, ce qui n'est pas le cas de l'acquéreur novice.

 

Lorsque le vice caché est démontré, il se pose alors deux cas (1645 et 1646 du Code civil) :

 

Si le vendeur connaissait le vice, et qu'il l'a donc caché volontairement à l'acquéreur, il est tenu à la restitution du prix de l’automobile vendue, ainsi qu’à des dommages et intérêts prononcés par un Tribunal, qui « sanctionnent » l'agissement.

 

Si le vendeur ignorait ce vice et n'a donc pas tenté de tromper l'acheteur, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et du montant des frais occasionnés par la vente.

 

L’issue de la procédure est choisie par l’acheteur, qui dispose de plusieurs choix : il peut rendre le véhicule et se faire rembourser du montant versé, ou conserver le véhicule et se faire indemniser du montant des réparations, tel qu’il sera évalué par un expert (1644 du Code civil).

 

 

b. Démontrer le vice caché

 

Le recours en vice caché doit, après la date de découverte du vice affectant le véhicule, être introduit dans les plus brefs délais, sans dépasser un maximum de deux ans (1648 du Code civil). L'appréciation de la brièveté du recours relève de du pouvoir souverain du Juge qui, s'il estime tardif le recours, peut choisir de ne point y donner suite.

 

Ceci peut paraître surprenant, mais constitue en réalité une garantie pour le vendeur de recours abusifs diligentés contre lui. En effet, l'acquéreur qui laisserait perdurer un problème dont il a connaissance dégraderait le véhicule, occasionnant au vendeur des frais qui résulteraient de faits qui ne lui sont pas imputables. Il serait ainsi aisé, pour l'acheteur, de faire remettre à neuf un véhicule alors qu'il aurait lui même fait en sorte de le dégrader.

 

L’existence du vice caché ne peut être démontrée que par un expert automobile, au cours d’une « expertise contradictoire », c'est à dire en présence des parties. Ainsi, un devis de garagiste n’aura guère de valeur devant un Tribunal, l'artisan ayant un parti pris pour son client, lequel lui confierait potentiellement les réparations.  Néanmoins, afin d’économiser les frais liés à une expertise (environ 500€), il peut être intéressant de demander un devis à un garage, en précisant expressément que l’on ne veut pas de réparations ou de démontage, de façon à ce que rien ne soit modifié. Un simple passage à la valise, ou une étude des symptômes permettra généralement au garagiste de trouver l'origine du problème, et subséquemment de dire si la pièce atteinte est ou non une pièce d'usure. Ceci permettra de savoir si oui ou non il est intéressant de lancer une expertise.

 

Si le garagiste entreprenait de démonter le véhicule pour trouver l'origine du problème, il compromettrait le travail de l'expert, en modifiant l'état du véhicule et supprimant ainsi des « preuves » utiles à l'expert. Pour ce motif, les pièces défectueuses ne devront pas être démontées, ni même les éléments qui y sont liés, ceci empêchant nécessairement l'expert de constater ou non un montage conforme, et donc, un vice. Il est d'ailleurs évident qu'avant le passage de l’expert, le vice ne doit pas avoir été réparé, auquel cas il n’existerait plus, et ne pourrait donc plus être qualifié ou de le daté.,

 

 

L'expert missionné pratiquera une expertise contradictoire qui permettra d'établir que le vice existait antérieurement à la vente, et qu'il n'était en effet pas visible. Ces deux éléments sont pour rappel substantiels pour établir un vice caché. S'il demeure simple pour l'expert de démontrer que le défaut n'est pas visible sans démontage, l'antériorité du défaut est très complexe à prouver, et c'est ce qui explique que nombre de procédures engagées pour vice caché échouent.

 

En effet, comment démontrer qu'une pièce qui est par nature susceptible de s'user plus ou moins vite était, avant la vente, déjà abîmée ? Qu'elle a subi, depuis l'achat, une usure anormale non liée à un usage irrégulier du véhicule ? Cela est presque toujours impossible et c'est pourtant à l'acquéreur de le prouver. Pour cela, en matière de vice caché, on distinguera usuellement es pièces d’usure des autres pièces.

 

Une pièce d’usure est susceptible de se dégrader selon l’usage que l’on a du véhicule, et de fait, il est impossible de prouver que la casse de cette pièce est liée à une faute du vendeur ou que ladite pièce était cassée avant la vente. Ainsi, l’expert étant dans l’impossibilité de démontrer le vice caché, il est donc courant de dire que le vice caché n’existe pas sur les pièces d’usure (pneu, courroie, turbo, etc...) sauf lorsque l’usure anormale de la dite pièce est liée au défaut d’un autre élément, lui non susceptible d’usure, chose qu’il faudra tout de même démontrer.

 

Une pièce destinée à résister longtemps, voir à servir durant toute la vie du véhicule, peut en revanche être atteinte d'un vice d'un vice dont il sera possible, pour l'expert, de démontrer qu'il est antérieur à la vente.

 

L’expert est un donc acteur déterminant dans l’établissement d’un vice caché, car il va d’une part, localiser et déterminer le défaut, d’autre part, démontrer que celui-ci était antérieur à la vente, et enfin, estimer le montant des réparations. Après expertise, le vendeur peut demander une contre expertise. Si il y renonce ou après que celle-ci ait été effectuée, le recours peut être lancé devant les Tribunaux.

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Commentaires (1)

lolo14
  • 1. lolo14 | 29 Oct 2014
Clair, plutôt complet et riche de liens vers des articles ou de la jurisprudence. Pas de rétention d'informations, c'est très agréable sur un site de droit !

Très prometteur ! Continuez.

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Date de dernière mise à jour : 29 Oct 2014